Conditions Générales de vente

 

Article 1 – Identification

Dormir Ici  

Société à responsabilité limitée (EURL)  

SIRET : 980 342 398  

RCS : Bordeaux  

Capital social : 500 €  

Siège social : 2T chemin du Moulin, 33370 Tresses  

Gérante : Magalie Dargère  

Email : contact@dormirici.fr  

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Dormir Ici fournit des prestations de conciergerie et d’assistance à la location de courte durée, ainsi que des prestations d’entretien courant, auprès de propriétaires.

 

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées peuvent inclure :

- assistance à la mise en location  

- communication avec les voyageurs  

- organisation des séjours  

- coordination du ménage et du linge  

- assistance technique et logistique  

- petits travaux d’entretien courant (notamment tonte de pelouse, taille de haies, entretien extérieur)  

- interventions de désencombrement, débarras ou remise en état du logement  

- prestations complémentaires à la demande  

 

Ces prestations sont réalisées pour le compte du propriétaire, conformément au contrat conclu entre les parties.

 

 

Article 4 – Encaissement des loyers

Dormir Ici n’encaisse aucun paiement relatif aux locations (loyers, cautions, taxes de séjour).

Les paiements effectués par les voyageurs sont directement versés au propriétaire, notamment via des plateformes ou solutions de paiement telles que Stripe.

Dormir Ici n’intervient pas en qualité d’intermédiaire financier.

La société n’est pas soumise à la loi Hoguet et ne détient pas de carte professionnelle.

 

Article 5 – Formation du contrat

Toute prestation donne lieu à un accord préalable entre Dormir Ici et le propriétaire, formalisé par contrat, devis ou validation écrite.

 

Article 6 – Durée d’engagement

Les prestations sont conclues pour une durée minimale d’engagement déterminée selon la nature du bien :

- douze (12) mois pour les logements exploités principalement en location saisonnière, notamment situés dans des zones à forte activité touristique telles que le département de la Charente-Maritime (17)  

- six (6) mois pour les autres logements  

Durant cette période, le client ne peut résilier le contrat de manière anticipée, sauf en cas de manquement grave du Prestataire.

 

 

Article 7 – Résiliation

À l’issue de la période d’engagement, le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois.

Pour les logements exploités en location saisonnière, aucune résiliation ne pourra prendre effet entre le 1er juin et le 30 septembre.

Toute résiliation anticipée entraîne le paiement des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement.
 

Article 8 – Tarifs et paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités convenues :

- commission sur les revenus  

- forfait  

- prestations ponctuelles  

Les factures sont payables à réception sauf disposition contraire.

Tout retard de paiement entraîne :

- des pénalités au taux légal  

- une indemnité forfaitaire de 40 €  

Dormir Ici se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d’impayé.

 

Article 9 – Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à :

- fournir des informations exactes  

- respecter la réglementation applicable  

- maintenir le logement conforme et sécurisé  

- souscrire les assurances nécessaires  

Le propriétaire reste seul responsable du bien et de son exploitation.

 

Article 10 – Responsabilité

Dormir Ici est tenue à une obligation de moyens.

La société ne saurait être tenue responsable :

- des dégradations causées par les voyageurs  

- des litiges entre le propriétaire et les voyageurs  

- des pertes financières liées à la location  

- des décisions des plateformes  

- des défaillances de prestataires externes  

Concernant les prestations d’entretien, de jardinage ou de désencombrement, le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut préexistant, d’un vice caché ou d’une utilisation non conforme des installations.

La responsabilité de Dormir Ici est limitée aux montants facturés au cours des six derniers mois.

 

Article 11 – Prestataires tiers

Dormir Ici peut faire appel à des prestataires externes.

Ces prestataires interviennent sous leur propre responsabilité.

 

Article 12 – Interdiction de contournement

Le client s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, de contourner Dormir Ici en traitant directement avec les voyageurs ou prestataires mis en relation par celle-ci.

En cas de violation, une indemnité équivalente à six (6) mois de prestations pourra être due.

 

Article 13 – Propriété des contenus

Les contenus créés par Dormir Ici (annonces, textes, optimisations, stratégies) constituent son savoir-faire.

Toute réutilisation sans autorisation est interdite.

 

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.

 

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Dormir Ici.