Conditions Générales de vente propriétaires

Article 1 — Identification du Prestataire

*Dormir Ici*

- Forme juridique : SARL à associé unique (EURL)
- Capital social : 500 €
- SIRET : 980 342 398
- RCS : Bordeaux
- N° TVA intracommunautaire : FR10980342398
- Siège social : 2T chemin du Moulin, 33370 Tresses
- Gérante : Magalie Dargère
- Email : contact@dormirici.fr

-----

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles Dormir Ici fournit, en qualité de prestataire de services techniques indépendant, des prestations de conciergerie et d’assistance à la location courte durée, ainsi que des prestations d’entretien courant, auprès de propriétaires de biens immobiliers (ci-après « le Client » ou « le Propriétaire »).

-----
Article 3 — Nature des prestations

Les prestations proposées par Dormir Ici peuvent inclure :

- assistance à la mise en location et création/optimisation d’annonces ;
- communication écrite avec les voyageurs ;
- conseils en tarification dynamique ;
- organisation et coordination de l’accueil autonome ;
- coordination des prestations de ménage et de blanchisserie ;
- assistance technique et logistique ;
- conseils en décoration et aménagement intérieur ;
- petits travaux d’entretien courant (notamment tonte de pelouse, taille de haies, entretien extérieur) ;
- interventions de désencombrement, débarras ou remise en état du logement ;
- prestations complémentaires à la demande.

Ces prestations techniques sont fournies au Propriétaire en qualité de prestataire indépendant, conformément au contrat individuel conclu entre les parties.

Le Propriétaire reste seul décisionnaire concernant la fixation des tarifs locatifs, les conditions d’acceptation des réservations (mode de réservation, durée minimale et maximale de séjour, règles d’admission) et les conditions générales d’exploitation de son bien.

-----

Article 4 — Encaissement des loyers et périmètre d’intervention

*4.1 Loyers voyageurs.* Dormir Ici n’encaisse aucun paiement relatif aux locations (loyers, cautions, taxes de séjour). Les paiements effectués par les voyageurs sont directement versés au Propriétaire, via les plateformes ou solutions de paiement utilisées (notamment Stripe).

*4.2 Périmètre d’intervention.* Dormir Ici intervient exclusivement en qualité de prestataire de services techniques. Aucune transaction immobilière ni mandat de gestion locative n’entrent dans le périmètre de ses prestations.

*4.3 Honoraires.* Les honoraires de Dormir Ici font l’objet d’une facturation distincte au Propriétaire, selon les modalités prévues à l’article 8.

-----

Article 5 — Formation du contrat
Toute prestation donne lieu à un contrat individuel écrit, signé entre Dormir Ici et le Propriétaire, précisant les prestations choisies, les tarifs applicables, la durée d’engagement et les modalités particulières d’exécution.

En cas de contradiction entre les présentes CGP et le contrat individuel, ce dernier prévaut.

-----

Article 6 — Durée d’engagement

*6.1* Les prestations sont conclues pour une durée minimale d’engagement de *six (6) mois*, quelle que soit la nature du bien.

*6.2* Pendant cette période, le Propriétaire ne peut résilier le contrat de manière anticipée, sauf cas de manquement grave dûment constaté du Prestataire.

-----

Article 7 — Résiliation

*7.1 Résiliation à l’issue de la période d’engagement.* À l’issue de la période d’engagement, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois adressé par écrit, par tout moyen à la convenance des parties (lettre recommandée, email, ou groupe de communication contractuel partagé entre les parties).

*7.2 Période haute saisonnière.* Pour les logements exploités en location saisonnière, le préavis de résiliation ne pourra prendre effet entre le 1er juin et le 30 septembre, afin de garantir la continuité de service auprès des voyageurs déjà engagés. La résiliation pourra prendre effet au plus tôt le 1er octobre.

*7.3 Résiliation anticipée.* Toute résiliation anticipée (avant la fin de la période d’engagement minimale) entraîne le paiement des honoraires dus jusqu’au terme de la période d’engagement, sauf cas de manquement grave imputable au Prestataire.

-----

Article 8 — Tarifs et paiement

*8.1 Modalités de facturation.* Les prestations sont facturées au Propriétaire selon les modalités suivantes :

- *Honoraires en pourcentage* des loyers voyageurs (Formule Complète : 25 % TTC / Formule Partielle : 18 % TTC) ;
- *Forfaits* pour prestations spécifiques (frais de mise en place, déplacements exceptionnels) ;
- *Prestations ponctuelles* à la demande (entretien, jardinage, désencombrement, etc.), facturées selon devis préalable.

*8.2 Frais de ménage et blanchisserie.*

*8.2.1 Ménage.* Les frais de ménage sont déterminés par Dormir Ici en fonction des tarifs pratiqués par les prestataires de ménage partenaires intervenant sur le logement, et de la spécificité du logement (surface, équipements, capacité d’accueil). Ces tarifs sont communiqués au Propriétaire avant chaque période de prestation et, en tout état de cause, avant tout changement de tarif. Ils figurent sur les factures émises par Dormir Ici.

*8.2.2 Blanchisserie.* Les frais de blanchisserie sont déterminés par Dormir Ici sur la base des meilleurs tarifs négociés auprès d’une blanchisserie professionnelle partenaire, majorés d’un forfait de manipulation et de transport.

Ces frais sont calculés par séjour, sur la base d’un forfait par lit utilisé (grand lit, petit lit), incluant la parure de lit complète (drap-housse, drap ou housse de couette, taies d’oreillers), le linge de toilette (serviettes, draps de bain), les torchons de cuisine et les tapis de bain (un par salle de bain).

Les tarifs forfaitaires applicables sont communiqués au Propriétaire avant chaque période de prestation et, en tout état de cause, avant tout changement de tarif. Ils figurent sur les factures émises par Dormir Ici.

*8.2.3 Révision des tarifs.* Les tarifs ci-dessus peuvent être révisés annuellement ou en cas d’évolution significative des tarifs des prestataires partenaires, après information préalable du Propriétaire dans un délai raisonnable.

*8.2.4 Refacturation.* Les frais de ménage, de blanchisserie et de produits d’accueil sont refacturés au Propriétaire en sus des honoraires de Dormir Ici.

*8.3 Délais de paiement.* Les factures sont payables à réception, sauf dispositions contraires expressément convenues au contrat individuel.

*8.4 Retards de paiement.* Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

- des pénalités au taux d’intérêt légal majoré ;
- une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 II du Code de commerce).

Dormir Ici se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d’impayé.

-----

Article 9 — Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

- fournir des informations exactes sur le bien et son exploitation ;
- respecter la réglementation applicable à la location courte durée, notamment :
  - la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (« loi Le Meur ») et ses textes d’application,
  - le décret du 21 mai 2026 relatif à l’enregistrement national des meublés de tourisme (numéro d’enregistrement à 13 caractères obligatoire sur toutes les annonces),
  - la déclaration en mairie, le classement éventuel (Atout France), la perception et le reversement de la taxe de séjour,
  - les éventuelles restrictions locales (quotas, zones tendues, autorisation de changement d’usage) ;
- maintenir le logement conforme, sécurisé et en bon état de fonctionnement, notamment au regard du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) applicable ;
- souscrire les assurances nécessaires (propriétaire non occupant, responsabilité civile, etc.) ;
- accomplir toutes les démarches administratives et fiscales liées à l’exploitation du bien.

*Mode de réservation et acceptation automatique.* Afin d’optimiser la visibilité des annonces sur les principales plateformes de réservation (notamment Airbnb et Booking), Dormir Ici recommande au Propriétaire d’opter pour le mode de *réservation instantanée. Dans ce mode, **les réservations sont acceptées automatiquement par la plateforme* dès lors qu’elles respectent les règles définies par le Propriétaire (durée minimale et maximale de séjour, conditions d’admission, capacité d’accueil, etc.).

Le Propriétaire est informé que, dans ce mode, *le refus d’une réservation déjà confirmée par la plateforme est susceptible d’entraîner des pénalités* appliquées par celle-ci (notamment une dégradation du référencement, de la note de l’annonce, voire une suspension temporaire). Dormir Ici n’intervient pas dans la décision d’acceptation des réservations en mode instantané.

Le Propriétaire peut à tout moment demander à passer en mode de validation préalable, étant informé que ce changement réduit significativement la visibilité de l’annonce et le taux d’occupation.

Le Propriétaire reste seul responsable du bien, de son exploitation et de toutes les décisions y afférent (fixation des tarifs, définition des conditions de réservation, conditions de séjour, choix des plateformes de diffusion).

-----

Article 9 bis — Dispositifs de surveillance dans le logement

Conformément aux règles applicables sur les principales plateformes de location courte durée (notamment Airbnb, Booking, Abritel), tout dispositif de captation à l’intérieur du logement loué est *strictement interdit* pendant la durée du contrat, *même s’il est éteint, débranché ou inopérant*. Cela inclut notamment :

- les caméras de surveillance ou de vidéosurveillance ;
- les détecteurs de mouvement avec enregistrement d’images ;
- les sonnettes connectées orientées vers l’intérieur ;
- les systèmes d’enregistrement audio ;
- les systèmes d’alarme intérieurs susceptibles de déclencher la captation d’images ou de sons.

Le Propriétaire s’engage à *retirer physiquement* tout dispositif de cette nature avant chaque période de location. *Aucun appareil de captation, même éteint, débranché ou inopérant, ne peut être présent dans le logement pendant la location.*

Les caméras de sécurité extérieures (entrée, jardin, allée, parking) restent autorisées à condition d’être déclarées dans l’annonce et de ne capter aucun espace intérieur.

*Dormir Ici se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un logement non conforme à ces dispositions, ou de résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de manquement constaté pendant la période de prestation.*

-----

Article 10 — Responsabilité

Dormir Ici est tenue à une *obligation de moyens* dans l’exécution de ses prestations.

La société ne saurait être tenue responsable :

- des dégradations causées par les voyageurs ;
- des litiges entre le Propriétaire et les voyageurs ;
- des pertes financières liées à la location (taux d’occupation, fluctuations tarifaires, etc.) ;
- des décisions des plateformes de réservation (suspension, modification de politique, etc.) ;
- des défaillances de prestataires externes ;
- des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Concernant les prestations d’entretien, de jardinage ou de désencombrement, le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut préexistant, d’un vice caché ou d’une utilisation non conforme des installations.

La responsabilité de Dormir Ici est, dans tous les cas, *limitée au montant des honoraires facturés au cours des six (6) derniers mois* précédant le fait générateur du litige.

-----

Article 11 — Prestataires tiers

Dormir Ici peut faire appel à des prestataires externes indépendants (prestataires de ménage, prestataires de blanchisserie, professionnels de la maintenance, etc.) pour l’exécution de certaines prestations.

Ces prestataires interviennent *sous leur propre responsabilité*, dans le cadre de leurs propres assurances professionnelles. Dormir Ici n’est pas le commettant de ces prestataires au sens de l’article 1242 du Code civil.

-----

Article 12 — Non-sollicitation des prestataires partenaires

Le Propriétaire s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, de *solliciter, contracter ou employer directement les prestataires techniques* (ménage, blanchisserie, maintenance, etc.) mis en relation par Dormir Ici dans le cadre de l’exécution du contrat, sans accord préalable écrit de cette dernière.

Cette clause vise exclusivement à protéger le savoir-faire et le réseau de partenaires de Dormir Ici. *Elle ne restreint en rien la liberté du Propriétaire d’organiser sa relation directe avec ses voyageurs.*

En cas de violation, une indemnité équivalente à six (6) mois d’honoraires moyens facturés au Propriétaire pourra être due, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

-----

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les contenus créés par Dormir Ici dans le cadre de ses prestations (textes d’annonces, photographies prises ou commandées, optimisations tarifaires, stratégies de diffusion, guides voyageurs, etc.) constituent son savoir-faire et sa propriété intellectuelle.

Le Propriétaire bénéficie d’un droit d’usage non exclusif de ces contenus pendant la durée du contrat, exclusivement aux fins d’exploitation locative de son bien dans le cadre des prestations Dormir Ici.

À la cessation du contrat, ce droit d’usage cesse, sauf accord écrit contraire. Toute réutilisation, reproduction, modification ou exploitation ultérieure de ces contenus sans autorisation préalable est interdite.

-----

Article 14 — Données personnelles

Dormir Ici traite les données personnelles du Propriétaire (nom, prénom, coordonnées, RIB, informations fiscales, données relatives au bien, etc.) dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Propriétaire dispose des droits suivants :

- droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par email à : **contact@dormirici.fr*.

Pour plus d’informations sur les finalités du traitement, la durée de conservation et les destinataires des données, le Propriétaire est invité à consulter la *Politique de confidentialité* disponible sur le site dormirici.fr.

-----

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

*15.1 Tentative de résolution amiable.* En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, par échange écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

*15.2 Médiation de la consommation.* Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire-consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

> *CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice*
> Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
> Email : cm2c@cm2c.net
> Téléphone : 01 89 47 00 14
> Site internet : [www.cm2c.net](https://www.cm2c.net)
> Saisine en ligne : [www.cm2c.net/declarer-un-litige.php](https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php)
> 
> Le CM2C est référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une tentative de résolution amiable directe avec Dormir Ici, restée infructueuse dans un délai raisonnable.

*15.3 Juridiction compétente.* À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Dormir Ici, sauf disposition impérative contraire.

-----

Version mise à jour le 18 mai 2026.